2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

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1964, 450.000 F POUR L'ANNEE 1965 ET 590.000 F POUR L'ANNEE 1966.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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ayant été revendu la même année.

  Le 29 août 1994, le requérant et son père intentèrent une procédure en réparation au titre des articles 444–446 du code de procédure pénale.