[F] à verser à la société SKF France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil et à la condamnation de la SARL GROUPE PROTECTOR à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige ; La lettre de licenciement adressée

, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

ne disconvient pas que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, en cas de vices de construction apparents, doit, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, être introduite

A titre surabondant, il est rappelé qu'au demeurant, dans le cas d'un litige indivisible, comme c'est le cas en l'espèce, en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile, l'appelant

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

cela lui incombe en sa qualité de débiteur en application de l'article 1315 du Code civil, des attestations de la Commission de probation qui indique avoir clôturé le dossier de Monsieur T... le 31 mars

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services