L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir la nullité de la contrainte émise par l'URSSAF de la Corse, au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et invoque à cet

450 du code de procédure civile

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, la délivrance du permis précède l’adjudication dans le cas d’une vente publique aux enchères organisée, comme celle de 1985, en vertu de l’article 17 (paragraphe 36 ci-dessous). 32.

[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Par assignation du 11 août 2003, agissant, tant à titre personnel, qu'en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil, sur le fondement des articles 593 du code

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13

motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La date de prise d'effet du contrat au 1er mars « 2010 » ne peut donc que résulter d'une pure erreur matérielle et l'année doit être lue comme étant « 2011 » au lieu de 2010.