L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 : 1° Les articles R. 511-1 et R. 521-1 sont ainsi modifiés : a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que

Article L813-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 11

Code rural (nouveau)

, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l'enseignement supérieur conduisant à

Article 201

—

L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L3232-2 -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 7 -Code de la consommation Art. L121-87, Art.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13

Article R4122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Code de la défense

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Article 10

—

de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article

Article 38

—

Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Article L2261-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article 35

—

- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 1

—

1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Article 13

—

Pour l'application des articles 8, 11 et 12, les véhicules articulés seront assimilés à un véhicule isolé.

Article 18 bis

—

Les articles 3 à 12 ne sont pas applicables au département de la Réunion en ce qui concerne l'infestation par Aethina tumida.

Article D2573-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article L531-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, les autorisations ou cadres de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi

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