Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRELIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRESTITRE II : DROITS ET OBLIGATIONSChapitre II : Obligations et responsabilitésSection 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étrangerSous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.R4122-32