Elle invoquait l'article 6   §   1 de la Convention. 4.

Pièce 2-1 : copie en deux feuillets de la demande d'assistance administrative, prévue par l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 01/04/58, effectuée le 02/11/2000 par M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,

[M], demandes qui pouvaient parfaitement être accueillies sur le fondement de l'article 843 du code civil ; que le jugement devra être réformé. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; ALORS QUE deuxièmement, indépendamment du point de savoir si l'incendie avait une origine criminelle, les juges du fond devaient rechercher

* Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la rupture conventionnelle du 26 septembre 2024 signée avec la commune de Nouméa en tant qu'elle lui attribue une indemnité de rupture

la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état de deux compositions différentes lors des débats et du prononcé de l'arrêt (arrêt, page 1), mentionnant ainsi qu'étaient

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., été observée pour le redressement du revenu global ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 99 du même code : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée