Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

7-4 de la loi du 10 janvier 1978, effectivement codifiées à droit constant à l'article L. 313-10 du Code de la consommation par la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, ne sont pas applicables aux contrats

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

450 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

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; 3°) à la mise à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [U] [J] aux dépens.

Y ajoutant - condamner la SCI [P] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en application de l'article 689 du Code de procédure

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L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation