Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code la santé publique ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Code civil ne sont applicables qu'aux produits mis en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la directive 85/374 ne peut pas non plus concerner des produits fournis

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1o Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée

CIMOB au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens.

405 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu visant les faits d'escroquerie

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.