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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ad6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa449e9a46d1f5a769ba6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil devenu l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a8a7a5ae27812390df0b
10 avril 2025
10 avril 2025
et suivants du code civil, L. 121-12 du code des assurances et L. 211-4-1 et R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le raccordement demandé correspond exclusivement aux besoins du projet en cause et ne prévoit qu'une extension de 85 mètres
Source officielleContentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1972 ; - le décret n° 95-85 du 6 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre
63c2571d0bfda47c900761f3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative, et 85 % des frais d'expertise, soit 6 366 euros ; - rappelé que, selon les clauses types de l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances, les limitations
Source officielleChambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
24 avril 2025
des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302164_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La commune fait valoir que le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les antennes relais sont soumises à un risque avéré d'incendie et que l'implantation d'une telle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201270_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
G A ; 2°) de mettre à la charge du CHU la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les dispositions de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 renvoient à la procédure définie à l'article 35 de ce décret. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les dispositions de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 renvoient à la procédure définie à l'article 35 de ce décret. 4.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834616
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
27 avril 2026
En application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Source officielle2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbeb
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions du 1er août 2024, le Fonds commun de titrisation Absus demande à la cour, au visa des articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail, L 111-3, L111-4 du code des
Source officiellePage 49 sur 321