Sur le fond, l'article L. 1251-1 du code du travail dispose : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

Cependant, l'ordonnance qui constate la déchéance du premier pourvoi étant postérieure à la déclaration du second pourvoi, le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure

C et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se prévalaient à raison d'un investissement réalisé dans un département d'outre-mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3 en

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique

L 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE la cour d'appel qui a dit d'une part que le maintien du contrat de travail sans fourniture de travail constituait une

la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013),

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, crée par l'article 81-1° de la loi du 13 décembre 2000.