[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bouzidi-Fabre conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... épouse Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

X... , le 27 septembre 2002, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1231-1 L. 122-4 ancien du code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du code civil ; 2° / que

En second lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des

civil, qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue

2-I du code de l'urbanisme.

500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 57, 78-8-2, 78-8-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

1154 du code civil, la demande portant sur des intérêts dûs depuis une année au moins.5)Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure CivileL'équité ne commande pas de faire application de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

Il résulte de la procédure des services de police que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 1] à [Localité 4], sur le fondement des dispositions de l'article 78-2 alinéa 10 du Code

L'article 78-2 alinéa 9 du CPP est bien visé. Concernant monsieur, il avait un titre de séjour retiré au regard de ces incarcérations. Il n'a plus de titre de séjour.