AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
38 du code général des impôts ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts doit être prononcée par voie de conséquence ; -
Source officiellePage 49 sur 321
Pôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0171
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article L. 3213-2 du code précité, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à
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