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6 406 résultats pour « Article 72-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

38 du code général des impôts ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts doit être prononcée par voie de conséquence ; -

Source officielle

Page 49 sur 321

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0171

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article L. 3213-2 du code précité, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2006772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60328e923ba2d0031f29d484

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [H] [X] a été embauchée par la Société VALIANCE FIDUCIAIRE par contrat de travail à durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201553_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02317_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 2 : L'arrêté du 6 mai 2022 assignant à résidence Mme A est annulé.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583864

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 décembre 2010 est annulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10674

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z..., conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

été construits ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les constructions projetées, qui s'implanteront sur un axe routier structurant de la commune

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01029_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01226

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207297_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82a

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006333

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632963

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Article 2 : Il est accordé à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628472

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

Article 2 : Les droits maintenus à la charge de la société anonyme "BATACLAN" au titre des années 1972, 1973 et 1974 seront assortis des intérêts de retard prévus par les articles 1728 et 1734 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836371

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

1er de l'arrêté précité du 29 août 1957, trois chevrons de traitement et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : "Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

des articles L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti

Source officielle