Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

L. 711-4 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2° ALORS QUE la société Y...

L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes desquelles le propriétaire d'une marque enregistrée

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

D... le 29 mars 2017 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

132-4, 132-5 du Code pénal, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines formée par le condamné ;

455 du code de procédure civile.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que le juge ne peut modifier d'office les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Expressco, Inc., faisait valoir qu'appartenant au même

700 du code de procédure civile.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2° / qu'en laissant sans réponse le moyen par lequel la société France cosmetics et compagnie soutenait que la construction de l'élément

[N] et autres Requêtes n° : 710/23 et 711/23 Jonction sous le numéro 710/23 Ordonnance n° : 91304 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

visant le public français ni constituer un acte d'exploitation sur le territoire français, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;