agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 3.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

alloués par les premiers juges, comme il le précise dans ses écritures) -21 ¿ à titre de prime d'expérience afférente, -3. 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de condamner

3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 20 JANVIER 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

Article 2 : Il est accordé à M.

26 du même décret : " Les biens, droits et obligations de l'Etat afférents aux missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont transférés au centre national de gestion " ; 3.

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile