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4 726 résultats pour « Article 68-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823a7a007b88ee156711

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236de8c924eadffcc4894

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 2306 du même code énonce que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.'

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903ef

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553d08c361831812f537

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

septembre 2016 soit jusqu 'au 26 décembre 2016, et que par voie de conséquence, en l'état de vos arrêts maladie la dite période d'essai est toujours en cours pour 68 jours d'essai restant à purger.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02907_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A ceux de l'article 4 B du même code dans sa rédaction en vigueur pour l'année en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300916_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301836_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300055_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300097

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Devis Ilex quiétude : 4135, 60 euros (normal) Devis Ilex plénitude : 6034 euros (complet) 16-1 vote pour les travaux : Projet de résolution : article 24.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005025_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005033_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005034_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903778_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02869_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code des pensions civile et militaire de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle

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