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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD000542511
4 juin 2015
Le code de procédure pénale (1960) 14. L’article 148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.
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ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD002894903
17 juillet 2007
D'autre part, il pouvait engager une action pour atteinte à la vie privée en vertu de l'article 24 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:2001:0705JUD003832197
5 juillet 2001
129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD003152496
30 mai 2000
En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code
Chambre sociale
65aa2517a34ad100085819a7
18 janvier 2024
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
Par un courrier du 10 août 2023, une pièce complémentaire a été demandée au requérant pour compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. IV.
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000163305
20 juillet 2006
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. IV.
Pôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.
ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD003840697
31 janvier 2008
Il invoque l’article 14 de la Convention, qui dispose : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD001885107
12 avril 2012
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention
62e8be7f4f6d33e2e97f0998
22 juillet 2022
L'organisation syndicale CSTM AFFILIES invoque en cause d'appel l'article 58 du code de procédure civile qui dans sa version applicable au litige dispose que sauf justification d'un motif légitime tenant
4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
MOTIFS 1 - Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires : En vertu des articles L 3121-63 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige, la conclusion
cr
613725efcd58014677421a80
27 septembre 2001
56 du Code de Procédure Pénale, procéder à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du L.
2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002669805
27 mars 2008
Par ailleurs, la Cour examinera ce grief uniquement sous l’angle de l’article 11 qui apparaît, en l’espèce, comme une lex specialis par rapport aux droits garantis aux articles 9 et 10 de
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314852
25 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - Déboute l'association ACARS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne l'association ACARS aux entiers dépens
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD005342110
14 juin 2016
Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article 20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.