500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (). ".

B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Par dernières conclusions du 16 janvier 2013, la société Groupama Gan Vie prie la Cour de : - vu les articles 6, 9, 146 du Code de procédure civile, 544, 1382 du Code civil, L. 4211-11, R. 4211-3, R.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié à l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la

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62-2, 2° du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions de l'article 63, III du code de procédure pénale, un placement en garde à vue peut

[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gérard Y...à payer à Mme Dominique X...une somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 4 juille2013, de M.

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant pour la déclarer recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que "… la demande d'un montant de 40,607,99 euros représente la prise

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.