Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles

[R] par déclaration du 12 décembre 2022, la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 2 mars 2023.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts, applicable aux traitements et salaires et aux revenus imposables sur le fondement de l'article 62 du même code : " Le montant net du revenu imposable

Par conséquent, le défendeur ne peut invoquer l'article 620 du code général des impôts pour exiger le paiement de la TVA car cela violerait les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

[Localité 2] Ayant pour avocat Maître Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci- après N.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

1134 du code civil ; Attendu que pour mettre la société OTV France hors de cause, l'arrêt retient que l'objet d'une police "TRC" est de couvrir les dommages, destructions et pertes causés aux travaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-2 du code électoral : " Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement