Article 4 : La SARL Parking Convention versera la somme de 1 000 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…). ».

-de condamner la Banque de l'Economie, du Commerce et de la Monétique aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'opposant à contrainte qui saisit le tribunal a la qualité de défendeur ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 58 du code de procédure

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge de soulever d'office une fraude que la prétendue victime n'aurait pas elle-même évoquée, ni a fortiori cherché à démontrer

Les dispositions précitées des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de récupération de sommes indûment perçues

648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

887 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu que la lésion de plus du quart prévue à l'article 887, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, est calculée

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. / 2.