Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322125_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleLoyers commerciaux
69656b7bcdc6046d47122a49
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, Aux termes du second alinéa de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4137-57 du code de la défense : " A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400881_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 76 du même livre pour contester les impositions supplémentaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110116_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'Union européenne du 5 juillet 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306c7ed1ea831811247d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
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