Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

R.57-6-18 du code de procédure pénale, en ce qu'elle ne repose sur aucun motif de sécurité.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de leur accorder le bénéficie du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

) de leur accorder le bénéficie du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

mis en œuvre ; la nécessaire communication des algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

3 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le III de l’article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : « A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d'un accident

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.