170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

57 du code général des impôts mais, en application de l'article 39-1 du code général des impôts, sur le caractère non déductible de charges qui n'ont pas été engagées dans son intérêt.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R*. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Dans ces conditions, la proposition de rectification du 22 décembre 2015 ne saurait être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007, pris en application de l'article

bonifiés ; - le code de justice administrative.

57 du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.