Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306180_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206833_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101257_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101130_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101132_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100809_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100811_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100814_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2016-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630321
20 février 1991
20 février 1991
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107898_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices
Source officielle5ème chambre
DTA_1805384_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
Source officiellePage 49 sur 449