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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301285_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208800_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301440_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300916_20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme, caractère infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il apparait mineur et insuffisamment justifié ou que des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400990_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401451_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415383_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603673_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303293_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033479361
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302822_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303105_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Laspalles, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500893_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305001_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A B, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le prendre en charge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305370_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410541_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 7 jours,
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861465
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311429_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309121_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508019_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
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