, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : S'agissant des atteintes au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; le refus de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 15 janvier 2019 est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 113-2, 2°, L 113-8 et L 551-1 du Code des assurances, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compagnie Prévoyance Mutuelle MACL était tenue de

Il fait valoir que : - les moyens tirés de de l’irrégularité de la sanction prise par le conseil de discipline du lycée sont irrecevables dès lors qu’en vertu de l’article R. 511-49 du code de l’éducation

L. 511-7 du code précité mais pas si elle est fondée sur l’article L. 511-8 du même code sauf si la qualité de réfugié est accordée à l’enfant mineur qui fait l’objet de la fin de protection pour les

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, qu'elle a réalisé de nombreux travaux, d'autre

Par suite, le préfet de la Guyane n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.