Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502152_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00969
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 1226-9 du Code du Travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave... » ; La SA ayant invoqué l'existence
Source officielle10ème chambre
DTA_2310498_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame Pauline
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle demande également la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la demande des requérants au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009287_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10881
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de Laval est inférieur à 50 salariés, mais que l'effectif global de l'entreprise est largement supérieur à 50 salariés ; que le dernier alinéa de l'article L.2143-3 du code du travail ne fait que donner
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd364ccdc6046d471ee19d
13 avril 2026
13 avril 2026
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
671b35682edfb0b58c05ebcf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] de sa demande d'attribution de l'AAH et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 9 septembre 2022, M. [S] a relevé appel de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313941_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il n'apporte ainsi aucun élément sur sa situation qui permette de la regarder comme nécessitant des mesures utiles relevant de l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315882_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 1446