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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203806_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ae9a46d1f5a76bae7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de leur poids. 7.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405151_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Tronel, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209051_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211595_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314053_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale
Source officiellePremière Présidence
633d1ff162f5393e2eb449db
3 octobre 2022
3 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre de la famille
64a7b0763bcaf505db69678f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb68
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Il en résulte que les dispositions susvisées de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978, effectivement codifiées à droit constant à l'article L. 313-10 du code de la consommation par la loi n° 93-949
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
prévue par l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne comportait ni document graphique d'insertion, ni document photographique dans l'environnement proche et lointain conformément
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de son article 5 : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007167
10 septembre 2007
10 septembre 2007
A une pension au taux de 50 % pour hépatite C imputable au service ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200064
21 janvier 2021
21 janvier 2021
le 7 avril 2012. 2.
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c38
31 mars 1999
31 mars 1999
L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, et la cour d'appel qui n'a pas pris en compte ce moyen pour caractériser le sérieux des suppressions de postes s'agissant de licenciements prononcés pour un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305316_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire, M.
Source officiellePage 49 sur 1534