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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

L.622-28 du Code de commerce

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400852_20240515

Administratif

15 mai 2024

les dispositions de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400853_20240515

Administratif

15 mai 2024

Source officielle

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b40

Appel

5 octobre 2023

Il conclut à l'infirmation du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre, à sa confirmation pour le surplus et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2503874_20250425

Administratif

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402886_20240507

Administratif

7 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602377_20260402

Administratif

2 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2412316_20250210

Administratif

10 février 2025

Horn, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2410288_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

d'un barrage destiné à retenir les matières en suspension (article 5.9, B, f) du même cahier) et par la transmission tardive de certains documents contractuels (article 5.9, B, b) et f) du même cahier

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Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac38

Appel

4 janvier 2023

Enfin, la société Acta Mobilier soutient qu'elle est fondée à invoquer, sur le fondement des articles 1915 et 1937 du code civil, la faute de la banque en sa qualité de dépositaire au motif qu'elle ne

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Chambre 2 procéd. orales

69de9cdbcdc6046d473dba51

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Reconduite à la frontière

DTA_2510884_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

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Reconduite à la frontière

DTA_2502858_20250514

Administratif

14 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602867_20260415

Administratif

15 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Célino, première conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui

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étrangers JU

DTA_2403416_20250128

Administratif

28 janvier 2025

la base du même article.

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Reconduite à la frontière

DTA_2601795_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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