Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

, W 14-27. 491, X 14-27. 492, Z 14-27. 494, A 14-27. 495, B 14-27. 496, C 14-27. 497, D 14-27. 498, G 14-27. 502, J 14-27. 503, M 14-27. 505, N 14-27. 506, Q 14-27. 508, R 14-27. 509, S 14-27. 510, T 14

[C] [H] demandent à la cour': Vu les articles 493, 497 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2023, Vu l'ordonnance de rétractation du 13 juillet 2023,

sans sursis ; "alors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

700 du code de procédure civile.

[B] et la société 942 AM (les demandeurs), ont fait assigner MM [P] et [A] (les défendeurs), et nous demandent de : Vu les articles 485, 493 et suivants, et 874 et suivants du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, 560 et 563 du Code de procédure pénale, 593 du même Code :

En application des articles 494 à 497 du code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction doit s'assurer de l'existence

496 précité, même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du code de procédure civile.

de l'ancien article 1153 du code civil applicable au litige.

[Y] en application de l'article 1231-6 du code civil, - condamner M.

1154 du Code Civil, A TITRE SUBSIDIAIRE : - de prononcer l'annulation de la vente pour dol en application des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, - de condamner Peugeot à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n°

, 29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.