Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation).

C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2503959 du 18 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du

Peretti, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de procéder, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la restitution

de l'intérieur de restituer les points de son permis de conduire illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Article 2 : La décision 48 SI du 29 août 2023 et les décisions portant retrait d'un point consécutivement à chacune des infractions commises les 12 mars 2020, 18 mars 2020, 31 janvier 2020, 16 avril 2020

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que le paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code