Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de

Bernard Seillier et Jean-Louis Lemonnier, juges, assistés de Mme Lavopot Greffier d'audience" que le greffier a assisté au délibéré ; que le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458

Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une

441-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 482-3-1 du même code ; 3°/ qu'en cas de défaut de paiement des surloyers mis à la charge du locataire consécutivement à l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action

la décision de prise en charge faute pour la caisse d'avoir mis en oeuvre l'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

La caisse fait valoir en substance que : - l'envoi de la lettre de clôture permet de satisfaire aux exigences issues de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale ; - l'employeur mentionné sur

D'une part, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l 'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,