sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté comporte des prescriptions illégales

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la mise en œuvre de la procédure contradictoire a, en

  Elle a estimé que l'article 4 par. 2 du Protocole No. 7 à la Convention, invoqué par le requérant, n'introduisait pas un motif spécial de révision comme celui-ci le soutenait.

en application des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; -elles ont également été méconnues en ce qu'aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée ; -les dispositions

aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 43.

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Aux termes de l'article A. 424-18 du code précité : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G..., sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-4 du même code.

le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A défaut de preuve de l'affichage régulier de ce permis, conformément aux dispositions des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, aucun délai de recours ne peut être opposé à M. et Mme