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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372592cd5801467741ee41
14 juin 1993
14 juin 1993
qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee42
14 juin 1993
14 juin 1993
qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00256
19 mars 2019
19 mars 2019
violation des articles 398, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 26 janvier 2018 : « Mme la Présidente, en présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2401900_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
* la décision portant absence de délai de départ volontaire : - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909
14 octobre 2014
14 octobre 2014
42 A de la loi L 5 20 du 25 janvier 1996 et des articles 133 et suivants de la loi LCI du 14 avril 1988. 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204899_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L.211-1 à L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est illégale en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les requérants soutiennent que l’administration aurait dû intégrer à leurs revenus au sens de l’article 62 du code général des impôts, l’ensemble des sommes versées par la SARL Immo domaine village des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f7e
26 janvier 2011
26 janvier 2011
par enfant occupant sur l'indemnité d'occupation et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixe cette moyenne à la somme de 15 000 euros * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale
Source officiellePage 49 sur 132