somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

II.

B a été contraint de signer ces documents pendant le contrôle fiscal, ni le tampon " duplicata ", ni la mention de l'annexe II, article L. 74-0 L du code général des impôts, entrée en vigueur en 2016,

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

au sens de l'article 89 du code d'exécution.