L. 314-36 du code de l’énergie.

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts pour un montant de 36 631 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN DEDUCTION DES RESULTATS D'UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1 DU MEME CODE, DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT UN SALARIE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES INGENIEURS

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Pour sa part, l'URSSAF Aquitaine soutient qu'en application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, le protocole de centralisation du 19 février 2002 désignait l'URSSAF de [Localité 36] comme

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code

Condamne la [7] aux dépens de première instance et d'appel. Condamne la [7] à payer à M. [C] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

805 du Code de procédure civile.

l'EHPAD [7] de sa demande reconventionnelle d'article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 158 de ce code : « 1.

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de