CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

Source officielle

Page 49 sur 755

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4ecdc6046d47660acd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives ; Attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de

Source officielle
CA

13e chambre

60367fb85b95b223579652f6

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffb62f5393e2eb44a21

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02756_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Et aux termes de l’article D. 612-36-4 de ce code : « L’inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02524

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, des articles 225-4-1 et 225-5 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dérogation, l'introduction en Corse de tous les végétaux spécifiés quelle que soit leur origine ' 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300882_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- sur les heures de nuit ( 2 000 euros à titre provisionnel et 200 euros au titre des congés payés afférents) Aux termes de l'article 36 de la convention collective: « Article 36-a-1 - Définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ad

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100191_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En ce qui concerne les charges déductibles : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices des professions non commerciales : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309c7ed1ea8318112538

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article 7 intitulé « Répartition des recettes » était rédigé comme suit : « En contrepartie de sa participation financière à la coproduction EMG PROD percevra : A) Sur les Recettes Nettes Part Producteur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653552

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ , SUBROGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1930, DANS LES DROITS DE LEUR ASSURE, GAZ DE FRANCE, ONT DE MEME

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476108.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c34

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207867_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle