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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412747_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-15. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604363_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, auquel renvoie l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article D. 551-18 de ce code, pouvant justifier
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500557_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que celles des articles 17 et 18 du règlement n°604/2013 et
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305779_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400320_20240219
19 février 2024
19 février 2024
pour l'octroi et le retrait de protection internationale, et par les dispositions des articles R. 521-4 et R. 521-5 du même code dans une langue qu'il comprend, cette circonstance, à la supposer établie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.() ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; / Il est tenu compte de la situation respective des femmes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401413_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 754-3 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219973_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2298857-2474210
20 mars 2008
20 mars 2008
l’article 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200023_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 ; - le décret n°2008-824 du 21 août 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Monsieur abdelkader X
6253cd1abd3db21cbdd92442
21 mai 2015
21 mai 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L.8221-5 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article L.8223-1 elle sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef de 17'193,90 € représentant 6 mois de salaires, avec intérêts
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3005199-3321685
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression). Marian Sobczyński c.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
26 novembre 2007
109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que, s'il incombe
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515581_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant
Source officiellePage 49 sur 938