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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301382_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
761-1 du même code.
Source officielleRéférés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402287_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
termes de l'article 22 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408349_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d72f
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.
Source officielleChambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
5 mai 2022
, Maître Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400339_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495
3 juin 2026
3 juin 2026
Faits et procédure 1.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906
28 mai 2009
28 mai 2009
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi : Article 155 – Signification « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
27 juin 2018
432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
5 juin 2018
432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le
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