Y... au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, dire et juger que M.

pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.145-33 et R. 145-6 du code de commerce.

du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) " ; 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à titre d'avances au sens du a de l'article 111 du code général des impôts.

A a bénéficié des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5.

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

Et aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne pouvait pas être fixée à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Alors que, de quatrième part et à

violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer sur sa demande d’échange de permis de

Sur ce, L'article 401 du code de procédure civile dispose : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Néanmoins, comme la Cour l’a constamment dit depuis l’adoption en 1978 d’une décision par la Commission européenne des droits de l’homme, l’article 7 ne garantit pas à l’accusé le droit de bénéficier de

33 de la convention de Genève ainsi que celles des articles 17 et 18 du règlement n°604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.