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1 101 résultats pour « Article 321-95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3182

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle

Page 49 sur 56

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD006003300

Admin. suprême

8 février 2005

8 février 2005

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit.   «   1.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61609e49264c7ed035b03c2c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0220DEC001535589

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

; Vu la requête introduite le 22 mai 1989 par Antonella DE ROSA contre l'Italie et enregistrée le 7 août 1989 sous le N° de dossier 15355/95 ;        Vu le rapport prévu à l'article

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02162

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

matérialiser l'accord des parties (jugement, p. 3 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le motif hypothétique

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf54d4cdc6046d47f2e12a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201a62f5393e2eb44af4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66b4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

liberté, de l'article 1er du décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973902

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000233509

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002303902

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD003597297

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

En droit italien, la requérante a un statut d’association de droit privé non reconnue au sens de l’article 36 du code civil. Elle ne dispose donc pas de la personnalité juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par suite, les sujétions invoquées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère imprévisible et comme ayant eu un impact de nature à remettre en cause le calendrier et la date du 6 décembre

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