charge de la SMABTP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du code de procédure civile).

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mars

démunis d'autorisation de travail ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 164 220 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code

démunis d'autorisation de travail ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 164 220 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code

L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 5.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

A 444-32 du Code de commerce.

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

du 9 février 2011 pour la somme en principal de 1 324 euros outre 4,36 euros au titre des frais de notification de contraintes par application de l'Article R. 725-10 du code rural, - condamner Monsieur

de l'article L 822-17 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.