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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612440
8 avril 2025
8 avril 2025
[T], - condamner la caisse à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411839
6 novembre 2002
6 novembre 2002
L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en statuant ainsi, au motif que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268
18 mars 2014
18 mars 2014
Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleTARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] soutient essentiellement, au visa des articles L. 326-4, R.326-2, R.326-14 du code de la route et de l'article 30 du code de déontologie des experts automobiles, que la société Antilles Expertise,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par acte du 22 mai 2006, elle a fait assigner ses cohéritiers sus nommés devant le tribunal d'instance d'ANGOULEME afin que lui soit reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L 321-13 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A partir du 1er janvier 2022, il y a lieu de retenir le montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, de 22 euros pour l'année 2022, 23 euros
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Toutefois, en dépit de l’article 320, alinéa 4, du code civil italien, selon lequel les capitaux ne peuvent être perçus sans l’autorisation du juge tutélaire, M me C.B. ouvrit auprès de la société Générale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La somme totale des travaux s'élève ainsi à 320 405 euros HT, et non à 384 486 euros HT comme l'a retenu par erreur l'expert. 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
15 avril 2026
327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
12 décembre 2017
instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
6801dca12d41c0a3fc6ec9e7
16 avril 2025
16 avril 2025
1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,
Source officiellePage 49 sur 398