000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.

L.313-3 du code monétaire et financier.

La teneur de l'article 555 du code de procédure civile guinéen ne ressort pas du dossier, non plus que celle de l'article 24 de la loi de finances 1999 et de l'article 554 du code de procédure civile commerciale

[C] [K] à payer à la SA Créatis la somme de 20 474,59 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter du 7 janvier 2022, -

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal, -dit que tout paiement intervenu postérieurement viendra en déduction,

Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 22 juillet 2021, la SARL GYSELE sollicite du tribunal, au visa des articles 1242 alinéa 2 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

L. 4121-1, L. 4121-2, et L. 3141-1 du code du travail, ensemble du principe du droit social de l'Union selon lequel chaque travailleur a droit au congé annuel payé. » Réponse de la Cour 4.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles L.312-

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs