700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Jean-Jacques X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que le possesseur de titres au porteur n'a pas à justifier de l'origine de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 € en vertu des articles 1302 et 1302- 1 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

septembre 2002, sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été considérée comme manifestement infondée et rejetée ; que "le juge délégué par le président du tribunal de grande

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

L'article L.561-8 du même code énonce que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L.561-5 ou à l'article L.561-5-1, à savoir

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

euros, plafond au-delà duquel une entreprise relève du régime réel simplifié prévu alors à l'article 302 septies A du code général des impôts.

1184 du code civil - la condamner à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

En application de l’article 309, paragraphe 1, du code de procédure pénale, une décision en appel est prise sans audience.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.