L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

R. 3342-8-1 et R. 4341-4, l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, applicables à la ville de Paris ; - elle ne peut pas être regardée comme ayant renoncé à l'application

L'appelant fonde toutes ces demandes sur l'existence d'un contrat de travail ainsi que, en ce qui concerne la clause de non concurrence, sur les articles 3.1 et 3.2 du protocole d'acquisition du 30 mai

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 31 et 32 du même règlement ; - elle méconnaît les articles 17.1 et 3.2 du même règlement ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».

Condamné in solidum les époux [E]-[L] aux dépens et à payer à la SA CIC Est la somme de 1.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement UE n°604-2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604-2013 du

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

. ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent