à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Il soutient que la requête est irrecevable pour méconnaissance des dispositions des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales imposant une règle d’ordre public d’obligation

Aux termes de l’article D. 281-7 du code l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

*Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l' article L.281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.

Le litige relevait ainsi, en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du tribunal administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal a écarté comme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

Le 28 décembre 2021, la société Uniti Habitat a déposé une demande de permis de construire n° PC 083 019 21 B0109 sur les parcelles AN n° 272, 278, 282 et 283 à Bormes-les-Mimosas, en vue de l'édification

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur