Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Le litige relevait ainsi, en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du tribunal administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal a écarté comme

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Et aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

, tiré de l'irrecevabilité de la requête comme présentée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

à compter du mois de mars 1997, a violé les dispositions susvisées ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de