du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à l'article 1154 du Code Civil ; III) Sur les demandes à l'encontre de l'assureur dégât des eaux, A titre principal, - juger AXA assureur «incendie ' dégât des eaux», déchue du droit d'opposer

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Au vu des pièces du dossier, la Commission estime que cette enquête ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

[U] [T] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [S] et M. [U] [T] au paiement des dépens.

  Elle invoque les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable".

       La Commission rappelle que l'article 26 (art. 26) de la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

/07/2005, définitif le 26/10/2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, condamner l’Etat et/ou l’OFII à verser la même somme à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display

L'employeur invoque que la décision de prise en charge étant intervenue en dehors du cadre la présomption d'imputabilité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnait

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable