2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - il n’est pas établi que les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été respectées ;

    L’article 5.60 de ce code, en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

280-1 ancien du code civil ; Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne M X... à payer à Mme Y... la somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Le

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, Mme C doit être regardée comme ayant la qualité de tiers par rapport auxdits travaux. 9.

  25). 14.

  25). 10.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

TPB une indemnité de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil estimant que son licenciement repose sur une faute grave.

Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".

R. *256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances

La société EGEF leur oppose l'irrecevabilité de cet appel sur le fondement de l'article 776 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

K ne justifie pas que les chèques, d'un montant global de 9 900 euros, établis par M. D correspondrait comme il l'affirme à la cession d'un véhicule à ce dernier. 22.

Article 4 : Le département de la Corrèze versera à la SAS Arnoux Autoprestige la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.