Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

L'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.

, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Initiative et finance festion ne pouvait pas invoquer la responsabilité du rédacteur de l'acte pour échapper à celle qui lui incombe

les commissions rogatoires des 28 août 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (D 232, D 235, et D 239), 11 septembre 1990 (D 244), 20 septembre (D 247 et D 251

» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

Sur le moyen tiré de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales : 3.

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

L6, 3° du Code de la commande publique.